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Thème : trous en formation
 

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Réparations des dommages causés par les nids de poule

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21 janvier 2011


L’usager victime d’un nid de poule, s’il est assuré tout risque, doit déclarer à son assureur son incident. Il ne fait aucune démarche auprès de la DIR Est, c’est l’assureur qui s’en charge.

S’il n’est pas assuré tout risque, il peut adresser une réclamation à la DIR Est sous plusieurs conditions :

1/ le dommage doit avoir eu lieu sur une route nationale ou une autoroute non concédée (autoroute gratuite) c’est à dire sur le réseau de la DIR Est. En effet, s’il s’agit d’une route départementale ou communale, la DIR Est n’est pas responsable et l’usager perdra du temps en raison de la mauvaise orientation de sa demande.

Pour savoir plus précisément quel est le réseau de la DIR Est

2/ il doit ensuite rassembler un ensemble de justificatifs nécessaires pour que son droit à indemnisation soit reconnu. Cela comprend essentiellement l’obligation de prouver à la fois :

=> la réalité de l’incident et sa survenance sur le réseau routier incriminé. Ainsi, toute demande qui ne serait pas accompagnée d’un témoignage écrit rédigé par un tiers (autre usager également victime ou ayant assisté à l’évènement.) ou par un document émanant des forces de l’ordre qui seraient intervenues sur place ou par la preuve de l’intervention d’un dépanneur sera automatiquement refusée.

NB : l’intervention d’un dépanneur sur autoroute est obligatoire. Se dépanner soi-même ou le faire faire par un tiers non habilité, par exemple des amis ou le garagiste habituel, n’est pas autorisé.
La fiche d’intervention du dépanneur constituera alors, tout naturellement, la preuve de la réalité de l’incident.

=> le dommage. Cela nécessite d’établir un descriptif précis de ses dommages et de faire établir soit un devis détaillé, soit une facture.

3/ enfin, il doit présenter une demande de prise en charge par écrit, transmise à l’adresse suivante :

DIR Est
Secrétariat Général / Cellule Juridique
10-16 promenade des Canaux
BP 82120
54 021 NANCY cedex

Elle doit être accompagnée de l’ensemble des justificatifs énumérés ci-dessus et doit aussi mentionner plusieurs éléments :

- le lieu précis de l’évènement : numéro de route, sens de circulation, point kilométrique ou indication géographique précise (à proximité immédiate de ...).

- les circonstances de l’évènement : conditions de circulation, conduite, position des autres véhicules, etc.

Chaque dossier fait l’objet d’une enquête

Attention, le droit à indemnisation n’est pas systématique. Chaque demande est examinée au cas par cas, et le délai de traitement peut être relativement long.

En effet, lorsque le dossier est complet, la DIR Est (par sa cellule juridique) engage une enquête auprès de ses services d’exploitation pour déterminer si sa responsabilité est ou non engagée, sur la base du concept jurisprudentiel du "défaut d’entretien normal".

Il faut souligner que la présence d’une signalisation (du type panneaux « trous en formation ») reporte systématiquement la responsabilité de l’incident sur le conducteur, et exonère par là-même le gestionnaire routier.

En effet, de manière permanente, le conducteur doit rester maître de son véhicule (article R.413-17 du code de la route). Mais si, en plus, une signalisation de danger a été mise en place pour avertir les usagers de l’existence d’un danger potentiel précis, le conducteur doit impérativement renforcer sa vigilance. La responsabilité d’un éventuel incident lui incombera alors pleinement, considérant qu’il aurait du gérer autrement son allure, ses distances de sécurité ou sa trajectoire : voir les conseils aux usagers.

Dossiers enregistrés en 2010 986
Dossiers ayant donné lieu à indemnisation 207
Délai moyen de traitement d’un dossier 6 mois

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